Décret n° 14 décembre 1939 étendant à diverses colonies le décret du 11 septembre 1939 relatif à l’exercice de la profession médicale en temps de guerre,

Art. 1er — Les dispositions du décret-loi du il septembre 1929, rel itif à l’exercice de la profession médicale en temps de guerre, sont déclarées applicables aux territoires relevant du ministère des colonies. Art. 2. — Jæs attributions dévolues par le texte susvisé au préfet seront exercées par les Gouverneur ou le chef qu territoire. ses pouvoirs dévoilns par l’article 17 au Ministre de la santé publique seront exercés par le Ministre des colonies. Le montant de la rémunération prévue à l’article 3 sera fixé par arrêté local soumis à l’approbation du Ministre des colonies. Les médecins chargés d’un service public permanent, à l’exclusion de tout exercice de la clientèle, auront droit à un traitement égal au traite ment de début de médecin de l’assistance médicale gratuite ou de médecin de l’assistance médicalé indigéne et, éventuellement. aux indemnités attachées à ces fonctions. AUX médecins ressortissants de pays alliés ou neutres visés à l’article 4 s’appliqueront les dispositions de l’article 29 du décret du 2 mai 1929. Pour les questions visées À l’article 6 est applicable le décret du 2 mai 1959. Art. 3 — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent dé cret “qui sera publié aux Journaux officie ds de la Républiqu française et des territoires intéressés et inséré au Bulle tin offic icl du. ministère colonies.