Décret n° 13 décembre 1939 étendant aux colonies l’abrogation de la loi du 22 mars 1936 relative à la protection de l’industrie et du commerce de la chaussure.
n° 13
Visas
Le Président de la République francaise Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu lu loi du 22 mars 1946 tendant à protéger industrie et le commerce en détail de la chaussure, prorogée par les lois des 25 mars, 1938, 18 mars et 27 juin 1939 : Vu le décret du $S avril 1958 portant application aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies de la loi du 25 murs 1938, susvisée : Vu le décreloi du 27 octobre 1939 portant abrogation de la loi du 22 mars 1936 susvisée,
Texte intégral
Art. 1er – Sont rendues applicables dans les colonies et Days. de protectora relevant du ministère des colonies les dispositions des articles 1°, 3, 4 et 5 du décret-loi sus isé ; À octobre 193 h portant abrogation de la loi du 22 mars 1936 tendant à protéger l’industrie et le commerce de la chaussure, Art. 2, — Læ Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret. qui sera publié au Journal officiel de la République francaise,
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies.Georges MANDEL.
Métadonnées
Référence
n° 13
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 décembre 1939
Numéro JO
n° 518 du 31/01/1940
Date du numéro
31 janvier 1940
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies.Georges MANDEL.
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JO N° n° 518 du 31/01/1940
31 janvier 1940
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