Décret n° 8 décembre 1939 étendant à certaines colonies les dispositions du décret du 19 octobre 1939 concernant la faculté d’option des fils d’étrangers nés en France.
n° 8
Texte intégral
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE. Paris, le 08décembre 1959. Monsieur le Président. Le décret-loi du 19 octobre 1939 concernant la faculté d’option des fils d’étrangers nés en France, qui a modifié la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, est applicable par son texte méme aux Antilles et à La Réunion. Il paraît nécessaire d’étendre aux colonies et protectorats régis par le décret du 5 novembre 1928 qui a adanté dans ces possessions la loi sur la nationalité, les dispositions du décret-loi preécité. Tel est l’objet du projet de décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre hante sanction. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect,
Le Ministre des colonies.Georges MANDEL.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice.Georres BOXXET.
Métadonnées
Référence
n° 8
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 décembre 1939
Numéro JO
n° 518 du 31/01/1940
Date du numéro
31 janvier 1940
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre des colonies.Georges MANDEL.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice.Georres BOXXET.
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JO N° n° 518 du 31/01/1940
31 janvier 1940
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