Décret n° 7 décembre 1939 modifiant en ce qui concerne les étrangers servant au titre étranger les règles d’allocation de l’indemnité pour charges militaires,

Art, 1er — Le tableau faisant suite à l’article 15 du décret du 29 décembre 19 (n° 3 bis, indemité pour charges militaires ) modifié en dernier lien par le décret du 26 juillet 1939, recoit les modifications suivantes; Colonne « Dispositions particulières », à la suite du paragraphe 1° du deuxieme alinéa, ajouter la phrase suivante « Les étrangers ayant épousé une indigène d’Algérie sont. à cet égard considérés comme avant épousé une Francaise, » Art. 2 — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale ét de la guerre et des affaires étrangères, le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés , chacun en ce qui le concer ne, de l’exécution du plésent décret , qui aura effet à compter du 28 avril 1939, sera publié an Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.