Décret n° le 6 décembre 1169. le 6 décembre 1169.

Art. 2. — Dornier alinéa. — Le choix dun président «et des membres du Conseil d’administration est soumis à l’agrément du chef de la colonie, à moins qu’il ne s’agisse, pour la mission catholioneé. du chef môme de la cireonms cription missionnaire dont il suffira qne la nomination, comme président, soit notifiée un chef de la colonie. En cas de refus de l’agrément, la décision du chef de la colonie devra être motivée, Appel pourra en être porté devant le Ministre des colonies, qui statnern définitivement. Art. 8 — Est soumise À l’antorisation du chef de la colonie l’acceptation par les missions religieuses des legs à elles faits par des citoyens français, par des personnes de statut européen ou assimilé, ainsi que par des indigènes n’avant pas la qualité de citovens francais. Art. 2. — Læ Ministre des colonies est chargé de l’exécution du nrésent décret.