Rectificatif n° 10 novembre 1939 l’arrête interministériel du 10 novembre 1939 portant règlement de la circulation sur le territoire métropolitain des indigènes originaires de certaines colonies,
n° 10
Texte intégral
Rectitientif au Journal officiel du 6 decembre 1939, — Page 15729, 1° colonne, dernire ligne de l’avant-dernier alinéa, au lieu de ; « et notamment bes dispositions prevues par l’article 69 », lire : € et notamment les dispositions prévues par l’article 99 ».
Métadonnées
Référence
n° 10
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 décembre 1939
Numéro JO
n° 518 du 31/01/1940
Date du numéro
31 janvier 1940
Mesure
Générale
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JO N° n° 518 du 31/01/1940
31 janvier 1940
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