Décret n° 05 décembre 1939 réglementant l’exportation des produits coloniaux,
n° 05
Visas
Le Président de la République francaise, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 03 mai 1854 : Vu l’article 2 du décret dn 2 mai 1939portant réglement 4° administration publique pour l’applic ation de la loi du 11 juillet 1938 surl’organisation générale de la nation pour letemps de guerre, dans les territoires d’ outre-mer dénendant de l’autorité du ministre des colonies.
Texte intégral
Art 1er es arrêtés des chefs des colonies pourr ont ré glemente l’ exportation des produits coloniaux a métropole, sur les autres colonies françaises et sur l’étranger et prescrire toutes mesnres destinées à faciliter cette exportation. Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du nrésent décret ami sera publié au Journal officiel de la République.
ALBERT LEBRUNPar le Président de la République :Le Ministre des colonies.Georges
MAXDEL
Métadonnées
Référence
n° 05
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 décembre 1939
Numéro JO
n° 518 du 31/01/1940
Date du numéro
31 janvier 1940
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUNPar le Président de la République :Le Ministre des colonies.Georges MAXDEL
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JO N° n° 518 du 31/01/1940
31 janvier 1940
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