Rectificatif n° 5 décembre 1939 l’arrêté interministériel du novembre 1939 re relatif aux intermédiaires colonies et territoires africains sous mandat Français.

Rectificatif au « Journal officiel » du 1. » décembre 1939 Page 13561 3e colonne, Au lieu de : & Vu le décret d’une même jour fixant les conditions d’application dudit décret-Joi aux colonies et territoires africains sous mandat, modifié par le décret du 18 novembre 1929 ». lire : « Vu le décret du même jour fixant les conditions d’application dudit décret-loi aux colonies et territoires africains sous mandat, moditié par le décret du 29 novembre 1939 ». page 13562 1 colonne, article 5, 4° ligne, Au lieu de : « prévue par l’article 15 du décret du 9 septembre 1939, modifié par décret du 20 novembre 1939 », lire : « prévue par l’article 15 du décret du 9 septembre 1959, modifié par décret du 9 novembre 1929 ». 18° ligne avant la fin. Au lieu de : « art.5 à ». art. 6 », 3° colonne, article 14, Au lieu de : «il est interdit aux intermédiaires de porter au crédit d’un compte êtr anger en francs ou d’autres versements », lire : & il est interdit aux intermédiaires de porter au crédit d’un compte étranger en francs d’autres versements »