Décret n° 29 novembre 1939 portant modification du décret du 9 septembre 1939 relatif à l’exportation des capitaux. aux opérations de change et au commerce de l’or aux colonies et territoires africains sous mandat.
n° 29
Visas
Le Président de la Républiqne française, Vu le décret du 9 septembre 19359 prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or : Vu le décret du même jour rendant applicable aux colonies et territoires africains sous mandat français le décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux. les opérations de change et le commerce de l’or : Vu le décret du même jour fixant les conditions d’application aux colonies et territoires africains sous mandi at franc: ais du décret du 9 septembre 1939 prohibant où réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or : Sur le rapport du Président du Conseil. Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, du Ministre des finances et du Ministre des colonies, Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1er — L’article 15 (premier alinéa) du décret du 95 septembre 1939 fixant les conditions d’ applic: ation aux colonies et territoires africains sous mandat francais du décret du même jour prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or est modifié ainsi qu’il suit Les intermédiaires agréés, en éxecution de l’article 14, doivent tenir un répertoire sur papier non timbré, établi conformément aux instructions de l’office colonial des changes, sur lequel ils inseriront jour par jour, sans blancs ni interlignes, chacune des opérations effectuées pour leur compte personnel ou pour le compte de tiers. » Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l’exécution present décret, qui sera publié au Journal officiel,
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la Républiqne :Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la querre et des affaires étrangères,Edouard DaALADIER.Le Ministre des colonies, Georges MANDEL.Le Ministre des finances,paul REYNAUD.
Métadonnées
Référence
n° 29
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 novembre 1939
Numéro JO
n° 518 du 31/01/1940
Date du numéro
31 janvier 1940
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la Républiqne :Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la querre et des affaires étrangères,Edouard DaALADIER.Le Ministre des colonies, Georges MANDEL.Le Ministre des finances,paul REYNAUD.
Voir tout le numéro
JO N° n° 518 du 31/01/1940
31 janvier 1940
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.