Rapport n° 12 novembre 1939 tendant à excepter les protégés français, originaires de territoires relevant du ministère des colonies. des dispositions de l’article 20 du décret du 12 novembre 1938 sur la situation et la police des ct rangers,

RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Paris, le 12 novembre 1939. Monsieur le Président. Une loi du 29 avril 1959 a relevé les protées francais des incapacités décennales qui frappent les étrangers naturalisés mais ne les a pas exceptés d’autres incapacités établies par l’article 20 du décret-loi du 12 novembre 1938 sur la situation et la police des étrangers. Nous avons, en conséquence, préparé le projet de décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute sanction et qui prévoit, en faveur des protégés francais, originaires des territoires relevant du ministère des colonies, naturalisés Français, une exception totale des restrictions édictées par la législation en vigueur Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect.