Décret n° 12 novembre 1939 tendant à excepter les protèges français, originaires de territoires relevant du ministère des colonies, des dispositions de l’article 20 du décret du 12 novembre 1938 sur la situation et la police des Ctrangers,
n° 12
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, du Garde dés sceaux, Ministre de la iustice, du Ministre de l’intérieur et du Ministre des colonies. Vu la loi du 19 mars 1932 accordant au Gouvernement des DOuUvoirs Spéciaux ; Vu la loi du 25 mars 1915 relative à l’acquisition de la qualité de citoyen francais par les sujets français non orig rinaires de l’Algérie et les protégés français non originaires de la Tunisie et du Maroc, qui résident en France, en Algé rie où ‘dans un territoire relevant du ministère des colonies autre que leur pays d’origine: Vu ia loi du 10 août 1927 sur la nationalité francaise et les textes subséaquents : Vu le décret du 12 novembre 1938 sur la situation et la police des étrangers : Vu la loi du 25 avril 1939 tendant à excepter de l’application de la loi du 19 juillet 1934, modifiant et complétant la loi du 10 août 1927. sur l’accession des naturalisés à ceortaines fonctions, les naturalisés originaires des pays de protectorat : Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Les disnositions de l’article 20 du décret du 12 novembre 155$ sur la situation et la police des étrangers modifiant les alinéas 5 et suivants de l’article 6 de la loi du 10 aout 1927, modifiée par la loi dun an 19 juillet 1934, ne sont pas applicables aux protégés francais originaires de territoires relevant du ministère des colonies, qui auront êté naturalisés Francais, en vertu de la loi du 25 mars 1915 ou des décrets applicubles dans leur pays d’origine, Art. 2. — Je présent décret sern soumis à lu ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939, Art. 3. — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le Garde des sceaux, Ministre de ln justice, le Ministre de l’intérieur et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaie et inséré an Bulletin officiel du ministère des colonies,
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la que vre et des affaires Cltrangères,Edouna ALADIER,Le Garde des sceauxr, Ministre de la justice.Georges BOXXFT.Le Ministre de l’intérieur, Albert SARRAUT.Le Ministre des colonies,Georges MANDEI.
Métadonnées
Référence
n° 12
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 novembre 1939
Numéro JO
n° 518 du 31/01/1940
Date du numéro
31 janvier 1940
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la que vre et des affaires Cltrangères,Edouna ALADIER,Le Garde des sceauxr, Ministre de la justice.Georges BOXXFT.Le Ministre de l’intérieur, Albert SARRAUT.Le Ministre des colonies,Georges MANDEI.
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JO N° n° 518 du 31/01/1940
31 janvier 1940
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