Décret n° 03 novembre 1939 Publication du décret du 3 novembre 1939 applicable aux colonies et territoires sous mandat complétant l’article 83 du Code penal.

Art 1er: Il est ajouté, entre les troisième et quatrième alinéas de l’article 83 du Codepénal, un alinéa ainsi concu En temps de wuerre, tous autres actes, sciemment necomplis, de nature à nuire à la défense nationale, seront punis, «ile ne le sont déja par un autre texte, d’un emprisonnement d’un an à cine ans et d’une amende de 1.000 à 10.000 francs ». Art. 2. — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nations le et de la guerre et des affaires € irans gèr es. le Garde des sceaux. Ministre de lu us tive, les Ministres de l’intérieur, de ps pa s colonies et de l’air sont charvés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéention du pré&ent décret, applicable à l’Algérie, aux colonies, aux territoires sous mandat fruneais, qui seru soumis à ln ratification des Chambres, duns ls conditions prévues par la loi du mars 1929 et publié au Journal officiel de la République francaise,