Arrêté n° 92 pris en Conseil d’administration et modifiant le droit de tonneau sur les hydrocarbures destinés à l’avitaillement des navires.

Le Gouverneur de la cote francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment l’article 74, paragraphe C : Vu le décret organiane du 23 juin 1921 réglementant le service des douanes à la Côte francaise des Somalis : Vu l’arrêté du 7 novembre 1931 modifiant l’assiette et le tarif des droits de tonnage à la Côte française des Somalis et le tableau annexé approuvés par câblogramme ministériel le 11 décembre 1931 : Vu l’arrêté n° 1006 du 30 septembre 1959 modifiant le droit de tonnage sur les hydrocarbures destinés à l’avitaillement des navires; Vu les instructions contenues dans le câblogramme ministériel n° ?$S du 17 janvier 1940: Sur le rapport du chef du Service des douanes : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 27 janvier 1940.