Arrêté n° 8/0 rendant exécutoire l’arrêté n° 1201 du 25 novembre 1939, modifiant et complétant l’arrêté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits d’enregistrement et de timbre à la Côte française des À Somalis, et l’arrêté du 24 novembre 1936 complétant le Susdit arrêté.

n° 8/0

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 1 juin 1884 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime foncier des colonies, notamment l’article 74 paragraphe C : Vu l’arrôté n° 1201 du 25 novembre 1939 modifiant et complétant les Arrétes des 22 novembre 1929 ot 24 novembre 1136: Vu Le câblogramme du Ministre des coloniesn°33 du 20 janvier 140 portant approbation de l’arrété n° 1201 du 25 novembre 1939: Vu l’arrété local du 1er novembre 1914 fixant le mode de publication et de promulgation des textes ainsi que les délais n intervenir pour leur exécution,

Texte intégral

Art. 1”. — L’arreté n° IL2UL au 295 novembre 1959, modifiant et complétant arrété du 22 novembre 1929 portant refonte des droits d’enregistrement et de timbre a la Côte francaise des Somalis, et l’arreté du 24 novembre 1956, complétant le susdit arreté, est rendu exécutoire pour compter du 1° janvier 1940. Art. 2, -— Le receveur de l’enregistre ment est chargé de exécution du présent arrété qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.

Hubert DEscrramrs.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-8-0-rendant-