Arrêté n° 17-398-1930 chargeant M. Garçon (Lucien), chef du Cabinet du gouverneur, de la signature des passeports et de la légalisation des signatures tant sur les actes à transmettre hors de la colonie que sur ceux venant de l’intérieur

n° 17-398-1930

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Sonialis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’instruction ministérielle du 30 janvier 1916, relative au régime des passeports
Vula décision de ce jour, nommant M. garçon (Lucien), administrateur adjoint des colonies, chef du Cabinet du Gouverneur,

Texte intégral

Art. 1er

— Par délégation spéciale, M. Garçon (Lucien), administrateur adjoint des colonies, chef du cabinet du gouverneur, est autorisé, pour compter du 1er janvier 1930 : a) A signer les passeports délivrés par l’administration locale aux citoyens, sujets et protégés français; b) A viser, à l’arrivée connue au départ, les passeports des étrangers encore soumis au régime des passeports, ainsi que les passeports et pièces d’identité des citoyens et sujets français; c) A légaliser les signatures apposées sur les actes à transmettre hors de la colonie et sur ceux venant de l’intérieur. Pour les légalisations, il fera précéder sa signature de la mention suivante : « Pour le Gouverneur et par délégation ; » Le Chef du cabinet » (ici son nom écrit lisiblement et enfin sa signature).

Art. 2

— Le type de la signature de M. Garçon sera envoyé au Département.

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregis tré, publié et communiqué partout où be soin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-Baissac.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-17-398-1930-