Arrêté n° 52 étendant a la Côte française des Somalis dépendances dispositions de la loi du 29 décembre 1934.
n° 52
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Soimalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre a colonie par décret 1 44 rendue applicable a la colonie par decret du 18 juin 1884; Vu la D. M. n° 7712 du 1S novembre 193
Texte intégral
Art. 1er -— Sont étendues à ln Côte française des Somalis et dependances les drspositions de la loi du 29 décembre 1954 tendant à fac iliter l’acquisition des véhicules ou tracteurs automobiles. Art. 2 — le présent arrété sera enreuistré et publié au Journal officiel de la colonie après. avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires,
Pour le Gouverneur en tournéeL’Administrateur en chef des colonies, chargé de l’erpédition des affaires courantes,Henri JOoURDAIX.
Métadonnées
Référence
n° 52
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 janvier 1940
Numéro JO
n° 518 du 31/01/1940
Date du numéro
31 janvier 1940
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur en tournéeL’Administrateur en chef des colonies, chargé de l’erpédition des affaires courantes,Henri JOoURDAIX.
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JO N° n° 518 du 31/01/1940
31 janvier 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat