Arrêté n° 2009-0434/PR/MPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société “Goubet Trading Services”.

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements en application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet d’investissement de la société « Goubet Trading Services ».

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la société Goubet Trading Services pour de transport routier.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société « Goubet Trading Service » importés pour ses activités, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation.La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

De l’impôt sur les bénéfices des personnes moralesLe « Goubet Trading Services » est exonéré de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet de construction.

De la réalisation du programme d’investissementDans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de 18 mois à compter de la date de son agrément.Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.

De la création d’emplois permanentsEn contrepartie de l’exonération accordée, Goubet Trading Services s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixé à trente emplois (30) dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Le Ministère de la Promotion des Investissements, chargé des Relations avec le Parlement, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, le Ministère de l’Equipement et des Transports ainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.