ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 49 prorogeant jusqu’au dernier février 1946 l’exercice 1939 pour l’achèvement de certains travaux.

n° 49

Visas

La Gouvernen * de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à In colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’article 635 du décret du 30 décenbre 1912 sur le régime financier des colonies : Considérant que, par suite de force majeure, divers travaux commencés sur l’exe rcice courant du budget local ne pourront être achevés avant le 31 décembre 1939; Vu la déclaration motivée de l’ordonnateur délégué : Vu la situation de l’exercice en cours du budget local: Sur la proposition concertée du chef du Service des finances et du chef du Service des travaux publics,

Texte intégral

Art. 1er — L’exercice 1929 du budget local est prorogé jusqu au dernier février 1940 pour perme ttre l’achèvement des travaux ci-après qui ne pourront être terminés avant le 51 décembre 1929 pour cas de force majeure Chapitre 10, article 4 parag, 1 — Trad’un pavillon annexe: Chapitre 10. article 4 parag. 2. — Grosses réparations : bâtiment de la douane. Art, 2 -— Le chef du Service des finances et le chef du Se rvice des travaux pur blies sont char vés, chacun « en ce qui le concerne, de l’exécution du pré sent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Pour le Gouverneur en tournée :L’administrateur en chef des colonies.charaoë de l’éexnédition desafiaires courantes,Henri JoOURDAIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-49-prorogean