ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 13 pris en Conseil d’administration et portant prélèvement Crececptionnel sur li Caisse de resserre.

n° 13

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’article 264 du décret du 30 décembre 1912 enr le régime financier des colonies : Vu les arrôtés locaux des 30 novembre et 31 décembre 1939 rendant provisoirement exéecutoire le budget loc al et le budget spécial des erands travaux sur fonds d’emprunt de l’exervice 1940 : Considérant qu’il x a lieu d’effectuer un prélèvement exceptionnel sur les fonds disponihles de la Caisse de réserve du service local pour faire face an versement d’une partie de la contribution du budget local au budget spéclal d’emprunt de l’exercice 1940 : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 4 janvier 1940,

Texte intégral

Art, 1°, — Un prelevement exceptionnel de un million de francs (1.000.000 de fr.) est autorisé sur les fonds disponibles de la Caisse de ré éser ve du servic e local pour faire face an paiement d’une partie de la contribution du budeet local de 5.500.000 francs au budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt de l’exercice 1940. Le montant dudit prélèvement sera pris eu compte à la section II « Recettes extraordinuires » du budget local de l’execice 1940, chapitre 9 : « Prélèévements exceptionnels sur la Caisse de réserve », Art 2 — Le présent arrêté sera enreoistre, communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-paveur et inséré au Journal officiel de la colonie.

Hubert Descamps.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-13-pris-en-c