Arrêté n° 14 pris en Conseil d’administration et portant prélèvement ordinaire sur la Caisse de resserre.
n° 14
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somilis et dépendances. Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’article 262 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies : Vu l’arrêté du 20 novembre 1939 rendant provisoirement exécutoire le budget local de l’exercice 1940 : Considérant qu’il y a lieu d’effectuer un prélèvement ordinaire sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve pour parer à l’l’insuffisance des recettes au début de l’exercice 1940 :
Texte intégral
Art. 1er Un prelévement de trois millions huit cent mille fr ancs (3.8 00.000 fr.) sera opéré sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve au profit t du budget local de l’exercice pour permettre d’assurer le paiement des dépenses c courantes. Le montant de ce prélèvement sera pris en compte aux recettes ordinaires, chapitre à : « Prélèvements ordinaires sur la caisse de reserve » de l’exercice 1940 Art. 2, — Le present arrete sera enregistre, communique partout où besoin seri notifié au trésorier-paveur et inséré au Journal officiel de la colonie,
Hubert Descrames,
Métadonnées
Référence
n° 14
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 janvier 1940
Numéro JO
n° 518 du 31/01/1940
Date du numéro
31 janvier 1940
Mesure
Générale
Signé par
Hubert Descrames,
Voir tout le numéro
JO N° n° 518 du 31/01/1940
31 janvier 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat