Arrêté n° 16 pris en Conseil d’administration et modifiant Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 6 de l’arrêté du 29 janvier 1911 firant les conditions générales pour les fournitures de toute espèce à exécuter en vertu des marchés passés dans La colonie

Art. 1er — Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de Particle 6 de l’arrêté du 29 janvier 1911 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « Le cautionnement définitif est fixé d’après la valeur présumée de la fourni. ture pendant une année et généralement dans la proportion de 5 p. 100 de cette valeur si elle est inférieure à 50,090 francs et 3 p. 100 au-dessus. » Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie et sera exécutoire le jour de affichage conformément aux dispositions de l’’arrôté du 1° octobre 1914.