Arrêté n° 1344 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 1344
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique da 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le. radiograumme-cireulaire ministériel n° 132. du 1° » décembre 1939: Vu le radiogramme-circulaire ministériel n°142, du 16 décembre 1439,
Texte intégral
Art, 1, — Est promuleué à lu Côte française des Somalis et dépendance es. Le décret du 28 novembre 1939 modifiant le décret du 136 avril 1932 relatif à l’administration des successions et biens vacant dans les territoires relevant du ministère des colonies. Art. 2, — Est rendue applicable à la Côte française des Somalis et dépendances l’instruction du 96. novembre 19% 0 re lative à l’application du parag gr aphe 3° de l’article81i du Code pénal € oncernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat. Art. 3 — Le présent arrêté sera enrevistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Hubert DEscrHamprs.
Métadonnées
Référence
n° 1344
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 décembre 1939
Numéro JO
n° 517 du 31/12/1939
Date du numéro
31 décembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DEscrHamprs.
Voir tout le numéro
JO N° n° 517 du 31/12/1939
31 décembre 1939
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.