Décret n° 18 novembre 1939 statuant sur les acquit-à-caution.

Art. 1°. — La somme à paver en cas de défaut de décharge de l’acquit visé au paragraphe 3 de l’article L° du décret du 20 septembre 1939, relatif à la souscription d’un acquit-à-caution pour les pee ci à bord de navires visités dans les eaux françaises, pourra être fixé par le comité de contrebande, daus les conditions prévues à l’arrêté du 29 septembre 1939, à un chiffre d’au moins la valeur de la marchandise et d’au plus le quintu-ple de cette valeur. Art 2 —— Le présent décret est applicable en Algérie et dans les colonies francaises. Art 2 — J nrésent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939. Art. 4 —— Le l’résident du Conseil, Ministre de la défense nation: se et de la guerre et des affaires étrangères, Ministre de la marine, le Ministre du De Ministre des finances le Ministre de l’intérieur et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.