Décret n° 28 novmbre 1939 modifiant le décret du 1932 avril 1932 relatif à l’administration des successions et biens vacants dans les territoires relevant du ministère des colonies.
n° 28
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu le éénatus-consulte du 3 mai 1854 : Vu le décret du 27 jauvier 1855 sur l’administri ation des s successions et biens v acants à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion: Vu l’article 770 du Code civil : Vu le décret du H’. mars 1S90 étendant à toutes les colonies le décret susvisé du 27 janvier 155 modifié en certaines de ses disposition : Vu le décret du 13 avril 1932
Texte intégral
Art. 1°’. — Les successions vacantes d’un montant inférieur à 200 francs sont, au bout de cinq ans, portées en recettes au budget local, Ce dernier reste redevable en cas de réclamation éventuelle des héritiers, Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera puplié aux. Journaux office iels de la épublique francaise et des colo nies intéressées et inséré au officiel du ministèr a des colonies.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,corges MANDEL.
Métadonnées
Référence
n° 28
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 novembre 1939
Numéro JO
n° 517 du 31/12/1939
Date du numéro
31 décembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,corges MANDEL.
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JO N° n° 517 du 31/12/1939
31 décembre 1939
Du même ministère
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