Décret n° 26 novembre 1939 instituant une procédure d’urgence pour les autorisations d’ouverture et d’exploitation des dépôts d’hydrocarbures,
n° 26
Visas
Le Président de la République française, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854: Vu Le décret du 1 février 1925 instituant une commission interministérielle chargée d’étudier les diverses questions relatives aux dépôts d’hvdrocarbures : Vu le décret dun 10 mai 1933 réglementant les autorisations d’ouverture et d’exploitation des dépôts d’hvdrocarbures : Après avis conforme du Ministre des travaux publics (Office national des combustibles liquides) : Sur le rapport du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1. — L’article 6 du décret du 10 mai 1953 est ainsi modifié : art 6 nouveant. — La commission interministérielle instituée par le décret du 1° février 1925 pourri être appelée à donner son avis les autorisations d’installation de nouveaux dépôts où d’agrandisse ments de dépôts existants dont la contenance prévue dépasse 400 mètres cubes, » Art 2– Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République francauise, : aux Journaux officiels s des territoires ma pra ir du départe ment des colonies et inséré au Bulletin officiel An ministère des colonies,
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies.Georges MAXNDEL.
Métadonnées
Référence
n° 26
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 novembre 1939
Numéro JO
n° 517 du 31/12/1939
Date du numéro
31 décembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies.Georges MAXNDEL.
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JO N° n° 517 du 31/12/1939
31 décembre 1939
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