Décret n° 18 novembre 1939 relatif à la rectification administratif e de certains actes de l’état civil, dressés pendant la durée des hostilités.
n° 18
Texte intégral
Au P RÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 1S novembre 1959, Mousieur le Président. La loi du 18 avril 1918 avait établi une procédure. de rectification administrative de certains actes de l’état civil dressés pendant la euerre 1914-1918, Les mémes nécessités conduisent à remetre en vigueur, pour a période des hostilités qui vie nnent de s’ouvrir, les dispositions contenues dans cette loi. C’est à cet t effet que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute sanction le présent décret, Vonillez agréer. monsieur le Président, l’exnréssion de nos sentiments tros respectueux.
Le Président du Conseil.Minietre de la défense nationaleet de la GUERREdes affaires élranméres.Édouard DALADIER,Le Garde des sccaur, Ministre de la justice, gecorges HBONNET,.Le Ministre des anciens comballantset pensionnésRéné BesseLe Ministre de La marine,C’AMPIXCHE.Ministre de l’intériEur,Albert SABEAUT.Le ministre des colonies,Georveg NANDFI.
Métadonnées
Référence
n° 18
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 novembre 1939
Numéro JO
n° 517 du 31/12/1939
Date du numéro
31 décembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
Le Président du Conseil.Minietre de la défense nationaleet de la GUERREdes affaires élranméres.Édouard DALADIER,Le Garde des sccaur, Ministre de la justice, gecorges HBONNET,.Le Ministre des anciens comballantset pensionnésRéné BesseLe Ministre de La marine,C’AMPIXCHE.Ministre de l’intériEur,Albert SABEAUT.Le ministre des colonies,Georveg NANDFI.
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JO N° n° 517 du 31/12/1939
31 décembre 1939
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