Décret n° 13 novembre 1939 relatif aux groupements locaux de petites exploitations.

Artr 1er– Après l’article 21 qguinquies du décret du 1°septembre 1939, ajouter: art 21 sexies — les petites exploitation pourront fermer des groupements locaux, auxquels l’Etat pourra attribuer des marchés dans lis méêmes conditions de régime et de contrôle, Ces gré upoments s répartiront les commandes entre leurs membres et en assureront l’exécution régulieré Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 19 mars 19359. Art 3 — Le Président du Conseil. Ministre de la défet se nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le Ministre des finances, le Ministre de la marine, le Ministre de l’air, le Ministre de la marine marchande, le Ministre du commerce, Ministre de l’agriculture, le Ministre des poétea . télégraphes et téléphos, le Ministre du travail, le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié an Journal officiel.