Arrêté n° n°28 Arrêté fixant la date de mise en recouvrement du 3° rôle supplémentaire des patentes (Tableau A) et du 3° rôle supplémentaire des automobiles et cycles, rendus exécutoires par arrêté du 22 novembre 1929.
n°28
Visas
le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vules articles 160 et 160 bis du décret financier du 30 décembre 1928, modifiés et complétés par le décret du 10 août 1928
- Vul’avis du trésorier-payeur
Texte intégral
— Est fixée au 16 décembre 1929 la date de mise en recouvrement du 3° rôle supplémentaire des patentes (tableau A) et du 3° rôle supplémentaire des automobiles et cycles, rendus exécutoires par arrété Au 23 novembre 1929.
— Le trésorier-pareur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel, enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°28
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 décembre 1929
Numéro JO
n° 397 du 31/12/1929
Date du numéro
31 décembre 1929
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 397 du 31/12/1929
31 décembre 1929
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat