Rapport n° 18 novembre 1939 statuant sur les acquit-à-caution.

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE. PARIS, Le 18 novembre 1939 Monsieur le Président, Un décret du 20 septembre a fixé à cing fois la valeur de la mi re h: indise, di ins le cas d’un navire visité di uns les. AUX françaises, tes pavements à effectuer par les souscripteurs d’un acquit-caution garantissant l’arrivée à destination de cette marchandise en pays neutre et sa non-réexportation, directement ou indirectement, vers un pays ennemi Gu occupé par l’ennemi. Il est apparu, en pratique, que ce chiffre pouvait, dans certains cas, être excessif et conduire les intéressés à immobiliser des sommes trop importantes ou à obtenir des garanties bancaires dans des conditions trop oncreuses, Afin de pouvoir faire un appel plus fréquent au système des acquits-à-cantion, il éemble désirable de l’assouplir et de permettre au comité de contrebande qui, en vertu de l’arrêté d’application du 29 septembre 1939, détermine, s’il y a lieu, d’exiger ou non un acquit-à-caution, de fixer lui-même le montant de la caution par Se a a valeur de la marchandise, C’est à cet objet que répond le décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de notre respectueux dévonemeont.