Décret n° 10 novembre 1939 rendant applicable aux colonies les du décret du 26 se sepmbre 1939 sur le secret professionnel en matière de contrôle des changes et de décaération des avoirs à l’étranger.
n° 10
Visas
Le Président de la République francaise, Vu l’article S du sénatus-consulte du 03 mai 1854 : Sur le rapport du Ministre des colonies,
Texte intégral
Le décret du 26 septembre 1959,relatif au secret professionnel en matiè re de contrôle des changes et de déclaration des avoirs à l’étranger, eut rendu applicable aux colonies. Art. 2, — 14 Ministre des colonies est chargé de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la R épublique francaise,
Albert lebrunpar le Président de la Républiquele Ministre des colonies
Georges
MADEL
Métadonnées
Référence
n° 10
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 novembre 1939
Numéro JO
n° 517 du 31/12/1939
Date du numéro
31 décembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
Albert lebrunpar le Président de la Républiquele Ministre des colonies,Georges MADEL
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JO N° n° 517 du 31/12/1939
31 décembre 1939
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