Arrêté n° 6 novembre 1939 relatif aux avoirs à l’étranger aux colonies,

Art 1er- les déclarations prévues par les décrets du 9 septembre et du 4 octobre 1939 relatifs aux avoirs à l’étranger et le décret d’ application aux colonies et territoires africains sous mandat francais du 21 octobre 1939 sont etablies conformément aux modeles 1,2et3 annexés au présent arreté,a savoir : Modèle. SE ‘our les per sonnes phy siques de nationalité francaise citoyens, sujets protégés français résidant babitue lement dans une colonie où nn territoire africain sous mandat francais, Modèle 2. — Pour les personnes moralesax ant. leur siège social où leur principal champ d’activité dans une colonie on un territoire africain sous mandat francais. Modèle 3- Pour les personnes morales étrangères pour les établissements qu’elles possèdent dans une colonie où un territoire africains sons mandat francais. Art. 2 — Les declarations susvisées seront mises par les offices coloniaux des changes à les disposition du publie intermédiaire des banques coloniales d’émission et des Etablissements de banque, Art. 3 – L’expédition des déclarations doit avoir lieu sous pli rec OM indé à l’adresse des offices e oloniaux de s clu InLUS 7 # à la juste ax ant le 1 décembre 1959, Le timbre apposé par l’administration des postes fera foi de la date de l’envoi.