Décision n° 8 octobre 1939 limitant le droit au passage gratuit de retour des militaires demandant leur mise à la retraite au cours d’un séjour colonial,

Art 1er- article 31 du décret du 3 juillet 1897 est complété comme suit : A ajouter: A l’alinéa B, un alinéa ainsi concu: « Toutefois, les officiers et sous-officiers de carrière admis sur leur demande à la retraite en cours de séjour colonial n’auront droit au pi sage gra Huit de retour que s’ils ont accompli au moment où ils sont rendus à la vie civile la moitié au moins de la durée du séiour fixé pour le territoire où ils sont en service, » A l’alinéa C, le membre de phrase ci-après » sous réserve, en ce qui concerne les officiers et sous-officiers de carrière admis à la retraite sur leur demande en cours de séjour colonial, qu ‘ils le accompli la durée minima de sé jour indiquée au 2° alinéa du paragraphe 15, » Art2- La Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de ln République francaise et inséré au Æulletin officiel du ministore des colonies,