Décret n° 4 octobre 1939 modifiant, à titre interprétatif. le décret du 9 septembre 1939 relatif aux avoirs à l’étranger.

Art. 1er. — L’article 3 du décret du 9 septembre 1939 relatif aux avoirs à l’étranger est modifié, à titre interprétatif, comme suit : Art 3. — Les personnes morales francaises et les. personnes morales étrangères pour les étiblissements qu ‘elles possèdent. dans la métropole, en Algérie, dans les colonies s et dans les territoires à fricains sous mandat francais, sont tenues de faire à l’Office des changes, ». (Le reste sans changement.) Art. 2, – Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 10 mars 1929. Art 3 – le Président dn Conseil Ministre de la défense nation de et de la guerre et des affaires étrangères, et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ve qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.