Arrêté n° 24-396-1929 relatif à la tare d’abonnement pour nue adresse télégraphique abrégée.

n° 24-396-1929

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912, sur les pouvoirs des Gouverneurs en matière des taxes et contributions
Vul’arrêté du 30 juin 1903, autorisant les adresses télégraphiques abrégées et fixant la redevance des adresses de conventions
Le Conseild’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er

— Est et demeure rapporté l’arrêté du 30 juin 1903, fixant à 40 francs par an la taxe d’abonnement pour une adresse télégrapliique abrégée.

Art. 2

— L’enregistrement d’une adresse de convention est subordonné à l’acceptation par le chef du service des postes et au versement d’une taxe d’abonnement, payable d’avance, fixée à 100 francs par an ou 50 francs par semestre indivisibles.

Art. 3

— Le présent arrêté, qui aura son effet à compter du 1er janvier 1930, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

G. COCHARD.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-24-396-1929-