Arrêté n° 20-396-1929 portant remise gracieuse à l’héritier du sieur Darwich (Nicolas), de la pénalité du double droit pour payement hors délai des droits de mutation par décès.
n° 20-396-1929
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 8 juin 1921, portant réglementation de l’enregistrement et du timbre à la Côte francaise des Somalis, notamment les articles 37, 39 et 41
- Surle rapport du receveur de l’enregistrement
- Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 19 novembre 1929,
Texte intégral
— Il est fait remise gracieuse à M. Boutrous Nicolas ben Darwich, demeurant à Beit-Chahab (Liban), représenté à la colonie par M. Ghaleb, négociant à Djibouti, son mandataire régulier, de la pénalité du double droit, pour déclaration hors délai, de la succession de M. Darwich Nicolas, décédé à Djibout i le 27 mars 1929, son frère, dont il est l’unique héritier. Art. 2, — Le présent à rrété sera enregistré, communiqué, publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
G. COCHARD.
Métadonnées
Référence
n° 20-396-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 novembre 1929
Numéro JO
n° 396 du 30/11/1929
Date du numéro
30 novembre 1929
Mesure
Générale
Signé par
G. COCHARD.
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JO N° n° 396 du 30/11/1929
30 novembre 1929
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat