Arrêté n° 1349 pris en Conseil d’administration ef modifiant l’article 2 des arrêtés n°572 585 du 3 juin 1939.

n° 1349

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnanre organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à Ia colonie par décre du 1S juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en son article 175. modifié par le décret du 6 décembre 1938: Vu l’arrets n° 572;574;575;576;577;578;579;580;581;582;584;et 585 du 3 juin 1959 donnant décharges an trésorior paveur par vois de mandatement dos états de décrdvement du 1 juin 1939 n°° 14 inclus: Attendu aue l’article 2 de ces arrétés nest pas conforme aux prescriptions de Particle 175 snsvisé du décret du 230 décembre 1912: Sur le rapport du chef du Bureau des finances: Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 30 décembre 1959

Texte intégral

Art 1er__ l’article 2 des arrêtés susvisés est modifié comme suit « Les sommes indiquées à ces imemes arrétes sont portées en diminuon du montant des prises en charge par le comptable snpérienr sur certificats de doeurovement délivrés par l’ordonnatenr délegué, » Art. 2, Le chef du service des contributions, le chef du bureau des finances trésorier.naveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexeécution dan présent arrêté qui sera enregistré, publié et communique partout ou besoin sera,

Hubert Deschamps

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