Arrêté n° 1353 prisent Conseil d administration et portant nomination des assesseurs titulaires du tribunal supérieur d’appel de la cote française des somalis pour l’année 1940
n° 1353
Visas
Le Gouverneur de la Côts francaise des Somnalis et dépendances, Vu l’ordonnance organion , du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu les docrots des 4 février 1904 et 23 juillet 1914 portant réorganisation de la justice à la Côte francaise des Somalis et dépendances: Vu le décret du 10 iuin 1929 modifiant le décret dun 4 février 1904 enr le service de la justice à la Côte francaise des Somalis : Sur la nroposition du ehef du Service Judiciaire : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 950 décembre 1939,
Texte intégral
Avt. 1°, —— Sont nommés assessours ttulaiires du tribunal supérieur d’appel de la Côte franratse des Somaliis, pour l’anne 1940 : M. Bodin vérificateur principal des doanes. chef du service des douanes: M.Carbonnel, commis principal du Trésor et assessenrs suppléants pour la méme periode: M. Plattier. contrôleur adjoint des P,T.T M. Vincent. instituteur de 2 classe: M. Gnanadicom. contrôleur principal des P, T.T Art 2, — Le présent arrûêté sera enregistre et publié an Journal officiel de la colonie.
hubert deschamps
Métadonnées
Référence
n° 1353
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 décembre 1939
Numéro JO
n° 517 du 31/12/1939
Date du numéro
31 décembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
hubert deschamps
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JO N° n° 517 du 31/12/1939
31 décembre 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat