Arrêté n° 1355 pris on Conseil d’administration et fixant la liste des assesseurs à adjoindre au président du tribunal supérieur d’appel.

n° 1355

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique dn 18 septembre 1844 rendne anmplicable à la colonie par décre du 18 juin 1884: Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation de ln jinstice a la Côte francaise des Somalis et dépendances: Vu le décret du 10 juin 1929 modifiant le décret du 4 février 1904 précité sur le service lo Jusstice à la Côte franenise des Somalis : Sur la proposition du chef du Service judiaires: Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 20 décombre 1949.

Texte intégral

Art 1, – Sont inscrits, pour l’année 1940. sur lan liste où doivent être choisis par voie de tirrages au sort les assesseurs adijoindre ou président du tribunal supérienr d’upnel Dour former la cour criminelle: M.Bertrand (Maurice). fondé de. voirs à la PR. EL C.: M. Bertrand (Pierre). commercant : M. Bonfils d’Aluret, sous-directeur de la Compaenie du chemin de fer franco-éthiopien: A Guionot, directeur de la Compagnie chemin de fer franco-éth’opien: A Gielv. directeur de la Compagnie maritime de l’Afrique-Orientale: M. Mano. directeur des Salines: M. de Lalaowade., directeur de la Société des Bationoiles: M.la riviére, secrétaire de la Chambre de cominercee: M Marill. conmercant : M. Renon. trésorier-paveur : M. de Was de Tourris, agent des Messengeries maritimes, Art. 2, — Te présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.

hubert deschamps

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1355-pris-on