Arrêté n° 14-396-1929 autorisant le remboursement de la somme de quarante-huit francs pour trop-perçu sur le rôle primitif de l’impôt foncier urbain de l’exercice 1928.
n° 14-396-1929
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ; Ensemble les arrêtés des 9 septembre 1921 et 21 novembre 1923, réglementant la contribution foncière à la Cote française des Somalis
- Surla proposition du commandant de cercle de Djibouti, chef du bureau des contributions
- Le Conseild’administration entendu,
Texte intégral
— Est autorisé le remboursement d’une somme de 48 francs, trop perçue sur le rôle primitif de l’impôt foncier urbain de l’exercice 1928.
— Cette somme sera versée par les soins du trésorier-payeur entre les mains de M. Papaconstante, propriétaire à Djibouti.
— Le présent arrete sera enregistré. communiqué. publié partout où besoin sera.
G. COCHARD.
Métadonnées
Référence
n° 14-396-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 novembre 1929
Numéro JO
n° 396 du 30/11/1929
Date du numéro
30 novembre 1929
Mesure
Générale
Signé par
G. COCHARD.
Voir tout le numéro
JO N° n° 396 du 30/11/1929
30 novembre 1929
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat