Arrêté n° 1340 portant contingentement des eaux-de-vie fines étrangère en 1940.

n° 1340

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organiaue du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie. par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté du 1° octobre 1914 réglant le mode de pmblication et de promulgation des lois, décrets et arrêtés, notamment l’article 2: Vu le décret du 9 juillet 1927 accordant dérogations à la prohibition d’importation des caux-de-vie fines étrangères dans les colonies francaises : Sur les propositions de ln commission instituée par décision n° 1299 du 23 décembre 1959, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret susvisé,

Texte intégral

Art 1 — La ouantité maximum d’eaux de vie fines étrange res à admettre, en 1940), à la consommation locale. est fixée à deux cent cinquante hectolitres. Art. 2 — Les licences d’importation serent délivrées par le Gouverneur (Bureau des affaires économiques). suivant les indications fournies par la commission ad hoc dans sa séance du ?2S décembre 1939. Art. 3 — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.

Hubert Deschamps

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1340-portant