Arrêté n° 17-396-1929 rendant exécutoire le troisième rôle supplémentaire des patentes (tableau B ) de l’exercée 1929.

n° 17-396-1929

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies
Vul’arrêté local du 12 novembre 1926, réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis
Vul’arrêté local du 17 mars 1926, modifiant l’article 17 de l’arrêté précité, réglementant la contribution des patentes à la Cote française des Somalis
Surla proposition du chef du bureau des contributions

Texte intégral

Art. 1er

— Est rendu exécutoire le 3e rôle supplémentaire des patentes (tableau B) de l’exercice 1929, s’élevant à la somme de vingt-six mille trois cent vingt-cinq francs (26.325 francs).

Art. 2

Le présent arrété sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-17-396-1929-