Arrêté n° 06-396-1929 relatif aux conditions d’âge pour l’exercice des charges d’huissier près la juridiction européenne.

n° 06-396-1929

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vules décrets des 4 février 1994 article 23, et 25 juillet 1924, article 4, portant réomganisation du Service judiciaire de la Côte française des Somalis
Vues arrêtés locaux en date du 3 juin 1912, artide 1er, 30 novemirre 1921, article 1er, et 20 juin 1929, article 14, réglementant les fonctions d’huissier près des tribumaux français de Djibouti
Vul’arrêté en date du 26 avril 1920, article 4, portant réomgamisation des cadres locaux
Considérantqu’en raison des nécessités du service et de l’insuffisance du personnel des cadres locaux, il y a lieu de ramener à 22 ans l’âge-limite fixé par es arrêtés ci-dessus de3 juin 1912, 30 novembre 1921 et 20 juin 1929, et de modifier en eenséquence le dermier en date, en son article 14

Texte intégral

Art. 1er

— L’article 14 de l’arrêté local en date du 28 juin 1929 est modifié ainsi qu’il suit : « L’agent appelé à remplir Les fonctions d’huissier pres les tribunaux français de la colonie est choisi parmi les employées de l’administration locale, âgés de 22 ans révolus ».

Art. 2

Le présent 4 rrété sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

G. COCHARD.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-06-396-1929-