Arrêté n° 1324 autorisant la décharge de la somme de 682 francs concernant la are de vérification des poids et mesures de l’ercreice 1938.
n° 1324
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en son article 179, modifié par décret du 6 décembre 1938: Vu le rapport nou daté du commandant de cercle de Djibouti proposant d’ accorder le déerèvement de la taxe de vérification des poids et mesures à 94 contribuables, figurant sur un role de dégrèévement dressé le 16 septembre 1936 pour l’exercice 1938.
Texte intégral
Art. 1° — La décharge des sommes indiquées sur le rôle de dégrèvement précité, concernant la taxe de vérification des poids et mesure» de l’exercice 1958 s’élevant à Six cent quatre-vinet-deux francs (682 francs). est prononcée, Art. 2. — Cette somme de 6K2 francs sera portée en diminution du montant des prises en charge par le comptable supérieur sur certificat de dégrèvement délivré par l’ordonnateur délégué, Art. 3. — Le chef du service des contributions, le chef du bureau des finances et le trésorier-paveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrété qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,
Hubert Deschamps
Métadonnées
Référence
n° 1324
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 décembre 1939
Numéro JO
n° 517 du 31/12/1939
Date du numéro
31 décembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
Hubert Deschamps
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JO N° n° 517 du 31/12/1939
31 décembre 1939
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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