Arrêté n° 1293 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Art. 1er. — Sont promuleués à la Côte francaise des Somalis et dépendances : 1° Le , décret du 1’ septembre 1939 fixant les modalités d’application des dispositions du décret du 11 juillet 1959 portant amnistie à Madagasc ar, à l’Afrique équatoriale francaise, au Cameroun et au Togo. aux Etablissements français de É Inde, à l’Indochine, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Etablisesments francais de l’Océanie, à la Côte francaise des Somalis et à l’Afrique occidentale française ; 2° Le décret du + octobre 1939 modifiant à titre interprétatif, le décret du 9 septembre 1959 relatif aux avoirs à l’étranger: 3° Le décret du S octobre 1939 limitant le droit au passage gr: atuit de retour des militaires demandant leur mise à la retraite au cours d’un séjour colonial: 4° Le décret du 21 octobre 1959 fixant les conditions d’a ppheation aux colonies et territoires francais des décrets des 9 septembre et 4 octobre 1939 relatifs aux avoirs à l’étranger : 5° L’arrêté interministériel du 6 novembre 1939 relatif aux avoirs à l’étranger auxcolonies : 6° Le décret du 10 novembre 1929 rendant applicables aux ps es les dispositions du décret du 26 septembre 1999 sur le secret professionnel en ets de contrôle des changes et de décaration des puvoirs à l’étranger: 7° Le décret du 10 novembre 1999 relatif aux avoirs à l’étranger: 8° Le décret du 18 novembre 1929 «suspendu , pe ndant la durée des hostilités, cert; Ines dispositions applicables aux personnels des collectivités publiques et des servires concedeés, Art, 2, — Le présent arrêté sera entregistre et publié an Journal officiel de la colonie apres avoir donné lien à des mesures de publicité extraordinaires.