Arrêté n° 1294 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

n° 1294

Visas

Lo Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septenbre 1844 rendne applicable à la colonie par décre du 18 juin 1884: Vu le radiosramme-cireulaire ministérie n° 89 du 4 octobre 1459: Vu Le radiogramime-cireulaire ministériel n° 119 du 16 novembre 1939: Vu l’arrêté n° 486 du 15 mai 1959 promulguant à la Côte francaise des Somalis le decret du 21 avril 1939: Vu le radiogramme-cireulaire ministériel n° 120 du 2S novembre 1939.

Texte intégral

Art, 1er — Sont promuleués à la Cote francaise des Somalis et dépendances : 1° Le rectiticutit au decret du septembre 1929 pris pour application de l’article 2 du décret du 1° septembre 1929 relatif aux actions en justice et aux prescriptions et deluis de procedure intéressint les mobilises: 2° Le decret du 5 novembre 1939 fixant les conditions d’execution aux colonies de l’article du décret du 21 avril 19399 tentlitl nt à réprimer e la bl’opite aude etrangère 3° Le decret du 18 novembre 1939 relatil da rectification administrative de certains actes de Letut civil dressés pendant la durce des hostilites : 4° Le decret du 18 novembre 1939 ayant pour objet de simplifier les formadtites Posees aux heritiers en ligne directe et conjoint des militaires où marins tués à lenhemi et des civils décédés par suite des faits de gunerre. Art. 2, —— Le present arréte serai enreuistre et publié au Journal officiel de colonie apres avoir donne lieu à des mesures de publicite extraordinaires,

Hubert DrscrHaures.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1294-promulg