Arrêté n° 6 novembre 1939 relatif aux avoirs à l’étranger aux colonies,

Art. 1° ». — les déclarations prévues par les décrets du 1 septembre et du 4 octobre 1959 relatifs aux avoirs à l’étranger et le décret d’application aux colonies et territoires africains sous mandat francais du 21 octobre 1939 sont établies conformément nux modèles 1 2 et 3 annexes au présont arrété, à savoir Modèle 1. l’our les personnes physiques de nationalité franc: citoiyens, sujets et proteges francais résidant habituellement dans une colonie ou nn territoire africain sous mandat franeais, Modèle 2 l’our les personnes morales ayant leur siège social où leur principal champ d’activité dans une colonie on un territoire africain sous mandat francais. Modèle 3 -— Pour les personnes morales trangères pour les établissements qu’elles possèdent dans une colonie où un territoire africain sons mandat francais, Art 2 __ Les déclarations susvisées seront mises nar les offices coloniaux des changes à position du publie par l’intermédiaire des banques coloniales d’émission et des établissements de banque, Art. 3. —- L’expédition des déclarations doit avoir lien sous pli recommandé à l’adresse des offices coloniaux des changes déposé à la poste avant le 1° décembre 1939, Le timbre apposé par l’administration des postes fera de la date de l’envoi.