Décret n° n°1237 Le décret relatif à la rémunération des heures supplémentaires dans les territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles, la Réunion, la Guyane et la Nouvelle Calédonie
n°1237 Le
Visas
Le Président de la République française, Vu l’article 18 du sénatus-consuite du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 1 septembre 1959 sur le régime du travail; Vu le décret du 12 septembre 19939 relatif à la durée du travail dans les territoires relevaut du ministère des colonies autres que les Autilies, ln Réunion, la Guyane et la Nouvelle-calédonie,
Texte intégral
Art. 1— Dans les établissements énumérés à l’article 6 du livre le du Code métropolitain du travail, les heures supplémentaires de travail seront effectuées sans majoration de salaire, Art. 2, — Le présent décret est applicable à l’Indochine, à l’Afrique-Occidentale française, à l’Afrique-Equatoriale francaise, à Madagaseur et dépendances, aux établissements francais dans l’Inde, aux établissements français de l’Océanie, à ln Côte francaise des Somalis, aux les Saint-Pierre et Miquelon et aux territoires sous mandat du Togo et du cameroun. Art. 3
Le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, inséré au Bulletin officiel Au ministère des colonies et promuligué aux Journal officiels de chaque colonie ou territoire intéressé,
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des coloniegeorge mandel
Métadonnées
Référence
n°1237 Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 octobre 1939
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1939
Date du numéro
30 novembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des coloniegeorge mandel
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 30/11/1939
30 novembre 1939
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.