Arrêté n° n° 1195 du 22 novembre 1939 portant ouverture d’une avance de 500.000 traines au chef de bataillon commandant le bataillon de marche de T.F.S.

n° 1195

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie pur décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 27 novembre 1929 fixant le maximum des avances à Consentir aux corps de troupe stautionnés aux colonies ; Vu Ll’urticle 17 du décret du 30 décembre 1912; Vu l’urrôté ministériel en date or 6 septembre 1929 CZ O. du 22 septembre 1939) antorisant le commandant du bataillon de marche n° 1 de la CT. S. à percevoir une avance dont la maximum est de 500.000 francs; Vu ln nécessité de consentir une avance de méme importance an commandant du batatlen de marche n° 2, envoyé en renfort dans les mêmes conditions que le bataillon de marche n°1; Sur la proposition de lintendant militaire, directeur de l’intendanes, et après avis du général commandant supérieur des troupes

Texte intégral

Art, 1, — Une avance, pouvant atteindre cinq cent mille franes (500,000 francs), pourra être faite au commandant du bataillon de marche n° 2, pour l’exécution du service, par le trésorier-payreur de la colonie sur présentation des mandats établis par l’ordonnateur du budget colonial. Art. 2, — La justification de cette avance devra être produite à l’ordonnateur dans un délai de 90 jours. Art. 3. — Aucune nouvelle avance ne pourra être. faite par l’ordonnateur qu’après justification de l’avance precedente dans le délai prévu. Art, 4. — Le trésorier-paveur et l’intendant militaire, directeur du Service de l’intendance, sont. chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré aprés avoir donné lieu à des mesures de publicité ex. traordinaires

hubert deschamps

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-1195-du-22