DécisionGénéralecolonial

Décision n° n 1179 du 16 novembre 1939 nommant les membres des Commissions d’appel et local appelées à statuer sur les de mandes d’allocations en faveur des familles des militaires mobilisés

n 1179

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu Je décret du 1 septembre 1939 relatif aux allocations en faveur des familles nécessitue dont les soutiens sont appelés sous les drapeaux pendant la mobilisation ; Vu l’arrêté interministériel du 27 septembre 1939 fixant les conditions d’application dans les colonies francaises, pays de protéctorat et territoires sous mandat du décret du 1er septembre 1939 ci-dessus; Vu l’arrôté local n° 15 du 16 novembre 1939 portant application à la colonie des textes suvise.

Texte intégral

Art. 1— La composition des Commission prévues aux articles 4 et 6 de Par vote n° 115: du 16 novembre 1939 susvise est ainsi fixée M. Giusse, president du tribunal de 1″ instance, president : M. Marill, president de la Chambre de commerce,membre : M. Calvdon, chef du Service des contributions p, 1, membre; M. Giélv, directeur de la membre suppleant. Commission d’appel M. Jourdain, président du tribunal d’a ppel, president : M. Guignot, directeur du , EF, EE. membre : M. l’ontaine, receveur de lenregistre ment pp, 1. membre: M. Hano, directeur des Salines de Djibouti, membre suppléant MM. Calvdon et Fontaine exerceront les fonctions de secrétaire dans leur Commision respective, Les Commissions se réuniront sur convention de leur président. art, 2, — La presente décision sera en revistrée publiée an Bulletin officiel de la colonie

hubert deschamps

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-n-1179-du-