Arrêté n° n° 1173 du 15 novembre 1939 relatif au dénombrement à la Côte française des Somalis des étrangers sans nationalité et autres étrangers bénéficiaires du droit d’asile

n° 1173

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances Vu l’ordonnauce organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 18 mai 1939 étendant aux territoires retcvant du ministère des colonies les dispositions du décret du 12 avril 1939 concernant l’utilisationn militaire des étrangers sans nationalité et des étrangers béneficiaires du droit d’asile; Vu le décret du 10 septembre 1939 relatif au dénombrement dans les colonies relevant du ministére des colonies des étrangers sans nationalité et des autres étrangers bénéficiare du droit d’asile.

Texte intégral

Art. 1° — Il est institué à la Côte francaise des Somalis, en vue de leur denombrement provisoire, un relevé général des etrangers de statut européen sans nationalité et des autres étrangers bénéfiniciare du droit d’asile (réfugiés politiques), sexe masculin, âges de 20 à 48 ans Art. 2, — Les étrangers visés à Partiele 1° sont tenus, sur convocation par voie d’affiches, de se presenter à la commune de Diibouti au plus tard le 2S novembre 1939. En cas d’impossibilite, ils peuvent se faire inscrire par leurs parents on par leurs representants legaux Art. , — Le présent arrêté sera enregistre, publié et communiqué partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie

hubert deschamps

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-1173-du-15