Arrêté de Promulgation n° 1129 promulguant a la Côte française des Somalis et dépendances .

Art. 1er. — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : 1° Le décret du 9 septembre 1939 portant application aux territoires relevant du Ministere des colonies, auires que les Antilles, la Guyane et La Réunion, du décret du 1er septembre 1939 relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilises; 2° Le décret du 9 septembre 1939 portant application aux territoires relevant du Ministre des colonies, autres que les Antilles et la Réunion, des dispositions du décret relatif à la suspension de l’exécution des condamnations à lemprisonnement en cas de mobilisation générale; 3° Le décret au 9 septembre 1939 relatif à l’acquisition par mariage de la nationilité française par les ressortissantes des puissances ennemies ; 4° Le décret du 9 septembre 1959 modifiant les dispositions relatives à la de chéance de la nationalité française; 5° Le décret du 12 septembre 1939 complétant le décret du 27 août 1939 pris en application du 24 août 1939 concernant le contrôle de la presse et des publications; 6° L’arrêté interministériel du 4 septembre 1939 fixant les conditions de règlement de dettes commerciales résultant de l’importation de marchandi ses originaires où en provenance de Tchécoslovaquie ; 7° Le décret du 6 septembre 1939 relatif à l’affectation spéciale indigène; 8° Le décret du 9 septembre 1939 portant application aux navires français ayant leur port d’attache dans les colonies et les territoires sous mandat, des dispositions du décret du 6 juin 1939, modifiant le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; 9° Le décret du 10 septembre 1939 fixant les règles de dénombrement dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, des étrangers sans nationalité et des autres étrangers bénéficiaires du droit d’asile; 10° Le décret du 12 septembre 1939 portant application aux colonies du décret du 1er septembre 1939 relatif à la situation des personnels des administrations, Services, et établissements publics dans le cas de mobilisation générale. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.